Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le :
04/04/2025
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2025
Source : www.legifiscal.frCe nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Il est possible de bénéficier d'un don familial, d’une somme d'argent exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 100 000 € par donateur... Lire la suite
Historique
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Le crédit d’impôt famille
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / Fiscal
Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et privée peuvent bénéficier sous co...Source : www.legifiscal.fr -
Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Société
Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer l...Source : www.legifiscal.fr -
Droits de donation : la notification des actes postérieurs à la rectification doit être faite à tous les débiteurs solidaires
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Fiscal
L’article 1705 du Code général des impôts prévoit que toutes les personnes parties à un acte sont solidairement tenues au paiement des droits dus. Si l’administration peut notif...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Fiscal
Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pou...Source : www.legifiscal.fr
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...Source : efl.businesscomm.fr