Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le :
04/04/2025
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Source : www.legifiscal.frCe nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pour l’acquisition d’un logement ou pour des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale. Il est possible de bénéficier d'un don familial, d’une somme d'argent exonérée de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 100 000 € par donateur... Lire la suite
Historique
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Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Fiscal
Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pou...Source : www.legifiscal.fr
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Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...Source : efl.businesscomm.fr -
Loi de finances pour 2025 : un alourdissement de la fiscalité immobilière
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025NOTAIRES / Fiscal
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Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025NOTAIRES / Société
La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en asse...Source : www.legifiscal.fr -
Les plus-values des particuliers
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025NOTAIRES / Fiscal
Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion...Source : www.legifiscal.fr