Historique

• Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Loi de finances pour 2025 : un alourdissement de la fiscalité immobilière
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le calcul des plus-values de cession réalisées par les loueurs en meublé non professionnels prend désormais en compte les amortissements déduits par le bailleur. En outre, les d...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cour de cassation : quand verser des dividendes ?
  Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  
  La récente décision de la Cour de cassation (n° 23-11.410 du 12 février 2025) interdit la distribution de dividendes prélevés sur le report à nouveau lors d’une décision en asse...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Les plus-values des particuliers
  Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion...
  Source : www.legifiscal.fr
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