Historique

• Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
  Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Lorsqu’il ne prévoit pas de terme exprès, un pacte d’associés est censé être conclu pour la durée restant à courir de la société. Il en résulte que les associés signataires d’un...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Revalorisation des plafonds d'exonération pour la CVAE 2025 en zones urbaines en difficulté
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le Bulletin officiel des finances publiques a publié les plafonds d'exonération ou d'abattement applicables pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due a...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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• Loi de finances pour 2026 : quoi de neuf du côté des intérêts versés par les sociétés à l’IS ?
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 autorise les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés à déduire, à hauteur du taux du mar...
  Source : www.efl.fr
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• Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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