Historique

• DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pensions alimentaires : vers une défiscalisation ?
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Société
  
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Des cadeaux et bons d’achat de Noël exonérés de cotisations sociales
  Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Les cadeaux et bons d’achat que vous accordez à vos salariés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de cotisations sociales dans la limite, cette année, de...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vers une reconnaissance du lien de beau-parentalité ?
  Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Les initiatives se multiplient pour que le droit positif évolue et s’adapte aux évolutions familiales en consacrant des droits aux beaux-parents. Les notaires invitent le législ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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