Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
Publié le :
01/08/2025
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NOTAIRES / Société

La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...