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  1. Actus

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026 11h59 11 59
NOTAIRES / Société
Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. Cette pratique, courante dans les SCI familiales, v...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h24 08 24
NOTAIRES / Société
SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 17h48 17 48
NOTAIRES / Société
Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une précision apportée par l'administration fiscale qui...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 09h18 09 18
NOTAIRES / Fiscal
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au...
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Société
La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rapport au produit probable d’une liquidation...
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Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 16h55 16 55
NOTAIRES / Fiscal
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moyens de lutte contre les fraudes...
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