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De l'Étude

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Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 16h21 16 21
NOTAIRES / Fiscal
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, en créant un impôt plancher sur la fortune (IPF) à hauteur de 2%...

Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 09h32 09 32
NOTAIRES / Fiscal
Déclaration d’impôts 2025 : pourquoi il est urgent de corriger vos erreurs, même hors délai
La date limite pour déclarer vos revenus est dépassée dans la majorité des départements, mais tout n’est pas perdu ! Le formulaire reste accessible courant juin, vous permettant de rectifier des erreurs, réclamer des avantages fiscaux oubliés ou r...

Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 11h47 11 47
NOTAIRES / Fiscal
Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune
L’article 19 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 aménage le prélèvement à la source de l’impôt (PAS) sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune...

Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 14h42 14 42
NOTAIRES / Société
Pour le mois de mai 2025 : calendrier des impôts des taxes
Quelles sont les échéances fiscales pour ce mois de mai 2025 ? Pour les SCI : le 5 jusqu’au 20 mai Pour les associés d’une SCI (Société Civile Immobilière) soumise à l’impôt sur le revenu : ils doivent effectuer chaque année une déclaration d’impô...

Le crédit d’impôt famille

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 16h02 16 02
NOTAIRES / Fiscal
Le crédit d’impôt famille
Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et privée peuvent bénéficier sous conditions du crédit d'impôt famille...

Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 11h17 11 17
NOTAIRES / Société
Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
Les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier exercice s’est clôturé au 31 décembre 2024 ou au 31 janvier 2025 doivent télédéclarer et télépayer le solde d’IS ainsi que les contributions additionnelles au plus tard l...
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